abus de droit

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

L'abus de droit est un détournement de l'exercice d'un droit, de son but, par celui qui en use (admis pour les droits absolus tels que le droit de propriété depuis affaire Clément-Bayard, Cour de cassation 1915). C'est le cas de celui qui détruit des objets ne lui appartenant pas et qui se trouvent sur sa propriété (cf arrêt).


• responsabilité • responsabilité civile • responsabilité délictuelle • responsabilité contractuelle • faute

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