Classement sous condition

Print Friendly, PDF & Email

Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

Le ministère public peut décider de ne pas poursuivre l’auteur devant un tribunal et ordonner une mesure alternative, comme un rappel à la loi, une médiation pénale, une composition pénale ou une mesure de réparation. A l’issue de la mesure, le ministère public peut décider de classer l’affaire.


Autre recherche ?
Écrivez un mot-clé :

 

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.