Clause

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

Disposition particulière d’un acte juridique ( Exemple : contrat), qui précise certains éléments, obligations ou modalités d’exécution. Exemple : dans un acte de vente, clause précisant la date de livraison ou le mode de paiement.


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