Commandement

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

Acte généralement signifié par huissier de justice ordonnant à une personne d’exécuter ses obligations à peine d’engagement de mesure d’exécution forcée (saisie de biens, expulsion…) Exemple : commandement de payer.


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