Commission rogatoire

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

Mission donnée par un juge à un autre juge, ou à un officier de police judiciaire, de procéder, en son nom, à des mesures d’instruction : audition, perquisition, saisie…


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Auteur de l’article : la Rédaction

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