Une personne condamnée pour plusieurs crimes ou délits non séparés par un jugement définitif, n’exécute que la peine la plus lourde (sauf récidive). La confusion peut être : • de droit, lorsque le maximum de la peine encourue a été atteint ; • ou facultative : c’est la juridiction intervenue la dernière qui peut la prononcer.
Autre recherche ?
Écrivez un mot-clé :
