accipiens

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accipiens
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Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

[mot latin désignant la] personne qui reçoit un paiement ; généralement, l'accipiens est le créancier.


solvens

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Auteur de l’article : la Rédaction

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2 commentaires sur “accipiens

    PEERE

    (8 novembre 2018 - 15 h 59 min)

    Bonjour,

    Nous avons effectué un paiement par virement suite à une commande (3 cuisines). Or lors de la livraison nous avons constaté des éléments inutiles et nous avons avec l’accord du magasin restitué les éléments. Suite à cela nous attendons la différence par rapport à la facture et au virement à la cde.
    Après plus réclamation, le magasin ne nous a toujours pas remboursé. Nous préparons un courrier AR mais je souhaiterais m’appuyer sur un article de loi, mais je n’ai aucune connaissance juridique. Pourriez vous me dire si je peux utiliser l’Article 1302-1.
    Bien cordialement

      la Rédaction

      (8 novembre 2018 - 16 h 47 min)

      L’article 1302-1 du Code civil dispose que « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. »
      D’après la situation que vous décrivez, si vous avez en effet reçu des éléments « en trop » ou non prévus au contrat d’achat, ce texte s’applique à votre cas, mais c’est une obligation qui pèse sur vous sans que cela n’implique une régularisation financière (si c’était « en trop », c’est donc un indu qu’il faut rendre). Cependant, si ces éléments été en fait bien inclus dans votre achat, mais que vous les avait ensuite jugé inutile, le magasin ne me semble pas tenu de vous les rembourser, sauf geste commercial volontaire. Il faut par ailleurs se reporter au contrat, bon de commande et condition générale de vente, pour voir ce qui est prévu… Il n’y a donc pas d’article en particulier à citer, sauf si le magasin s’était engagé à vous rembourser ce dont vous parlez… Vous pourriez alors utilement citer Article 1104 du Code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi »

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