Mots-clés :
conseil juridique, consultation juridique, monopole
Auteur :
la Rédaction
Mis à jour :
09/11/18
Avis et conseil donnés par un professionnel du droit habilité par la loi ( Exemple : un avocat, un huissier de justice, un notaire), sur une situation qui soulève des difficultés juridiques ainsi que sur la ou les voies possibles pour les résoudre.
En France, les consultations juridiques, si elles sont fournies de manière habituelle et à titre lucratif, sont strictement réservées aux professions juridiques réglementées tel que le prévoit la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Depuis l’émergence des start-ups du droit (appelés legaltechs), de nombreux conflits opposent les ordres d’avocats à ses sociétés privés (parfois dénoncées comme étant des « braconniers du droit ») sur l’exercice de ce monopole.
Enfin, il faut préciser que la loi ne réglemente pas seulement la consultation juridique, mais également la rédaction de sous-seing privé.
Il convient cependant de distinguer la fourniture de conseils juridiques personnalisés, de la délivrance d’informations juridiques brutes qui, elles, ne sont pas réglementées.
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