Contravention

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

Infraction pénale la moins grave, punie d’amende ou de peines complémentaires (Exemple : suspension du permis de conduire). Les contraventions sont réparties en 5 classes, en fonction de la gravité des faits à sanctionner et des peines qui leurs sont applicables. Voir Juridictions pénales, Amende, Tribunal de police.


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Auteur de l’article : la Rédaction

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