Contrôle d’identité

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

Procédure par laquelle, dans certaines conditions déterminées par la loi, des policiers ou des gendarmes, peuvent inviter toute personne se trouvant sur le territoire national, à justifier par tout moyen de son identité.


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Auteur de l’article : la Rédaction

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