Juridiction compétente pour juger les crimes. Elle est composée de 3 juges professionnels et de 6 jurés. En principe, elle siège au chef-lieu du département ou au siège de la cour d’appel s’il y en a une dans le département. Les appels contre les verdicts de condamnation rendus par une cour d’assises sont réexaminés par une nouvelle cour d’assises composée de 3 juges professionnels et de 9 jurés.
Autre recherche ?
Écrivez un mot-clé :
