Déférer

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Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

Porter une affaire ou présenter une personne devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente.


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Auteur de l’article : la Rédaction

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1 commentaire sur “Déférer

    jean pierre julien

    (6 février 2021 - 9 h 48 min)

    j’ai découvert ce site je le trouve excellent

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