Délégué du procureur

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

Citoyen mandaté par la Justice, après en avoir fait la demande, pour mettre en œuvre, sous le contrôle et la responsabilité du ministère public, des mesures alternatives aux poursuites pénales à l’égard de personnes qui ont commis une infraction. Ainsi en est-il d’un rappel à la loi, d’une mesure de réparation ou encore d’une composition pénale.


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Auteur de l’article : la Rédaction

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