Délit

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

Toute infraction au sens large. Au sens juridique, infraction réprimée à titre principal, par une peine correctionnelle telle que l’emprisonnement d’un maximum de 10 ans, d’une amende, d'un travail d'intérêt général, d'un stage de citoyenneté ou encore de peines complémentaires.


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Auteur de l’article : la Rédaction

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