abus de majorité

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abus de majorité
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Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
10/08/18

 

L’abus de majorité consiste, pour un ou plusieurs associés majoritaires, à imposer des décisions aux associés minoritaires sans qu’ils ne puissent s’y opposer.

Si par principe, ce pouvoir découle de la logique même de la libre répartition des parts sociales, l’abus de majorité peut devenir illicite si il est contraire à l’intérêt distinct de la société elle-même.

Les associés minoritaires peuvent alors agir en justice par une action en abus de majorité, afin que le juge tranche le conflit, dans l’intérêt de la société.

 


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Auteur de l’article : la Rédaction

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