contrat consensuel

Le contrat consensuel est un contrat qui peut être conclu, au gré des intéressés, en l’absence de tout formalisme. Il se forme par le seul accord des volontés des parties.

La limite de ce type de contrat demeure dans son manque d’efficacité en matière de preuve. En pratique, un formalisme sera toujours nécessaire aux contractants afin qu’ils se pré-constituent une preuve de leurs engagements. Parfois, c’est la loi elle-même qui oblige à ce formalisme, par la réalisation de certaines modalités (existence d’un écrit, publication de l’accord,…) comme par exemple pour la vente immobilière qui doit être réalisée sous la forme d’un acte authentique.

Pour les contrats synallagmatiques, la formalité du double est exigée par la loi pour pouvoir en apporter la preuve.

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Auteur de l’article : Florian DE VAULX

Florian est formateur professionnel au sein de l'organisme Certisure. Titulaire d'un Master en droit (Université de Strasbourg) et d'un Master en informatique (Université de Lyon 2), il enseigne dans ces deux champs de compétences depuis 2019 afin d'apporter aux apprenants des connaissances solides et utiles pour leurs projets professionnels.

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