France / Allemagne : régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

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Par la Rédaction | Publié le 29 janvier 2013
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La loi du 28 janvier 2013 autorisant la ratification de l’accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts a été publiée au Journal officiel du 29 janvier 2013.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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