France / Allemagne : régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

Illustration actualité juridique

Par la Rédaction | Publié le 29 janvier 2013
Print Friendly, PDF & Email

Partagez à vos contacts :
Share on Facebook
Facebook
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin

La loi du 28 janvier 2013 autorisant la ratification de l’accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts a été publiée au Journal officiel du 29 janvier 2013.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.