Droit de préemption sur les baux d’habitation

Illustration actualité juridique

Par la Rédaction | Publié le 1 octobre 2012
Print Friendly, PDF & Email

Partagez à vos contacts :
Share on Facebook
Facebook
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin

Mises en œuvre des dispositions de l’accord collectif du 9 juin 1998 relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d’habitation.

Le 28 mai 2004, une société propriétaire d’un immeuble qu’elle désirait vendre par lots, a notifié aux époux X., locataires d’un logement dépendant de cet immeuble, une offre de vente au visa de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975. Arguant de ce que les dispositions de l’accord collectif du 9 juin 1998 rendu obligatoire par le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999 n’avaient pas été respectées, les locataires, ont assigné la bailleresse en nullité de l’offre de vente.La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 3 février 2011, a accueilli leur demande.
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 5 septembre 2012, elle retient que la société V., par sa notification du 28 mai 2004, ayant avisé l’association de locataires de l’immeuble et la mairie de l’arrondissement de son intention de mettre en vente par lots l’intégralité de cet immeuble comportant plus de dix logements, l’accord collectif du 9 juin 1998 rendu obligatoire par le décret du 22 juillet 1999 ne concernait pas seulement la mise en oeuvre des congés pour vendre mais également la mise en oeuvre des offres de vente.Au surplus, le bailleur a présenté les diagnostics techniques comme étant réalisés et en cours de rédaction alors que l’association des locataires n’avait pas été consultée sur les modalités de leur mise en œuvre. Aucune concertation avec les locataires n’ayant eu lieu sur les modalités de réalisation des diagnostics techniques et les dispositions de l’article 2.2 alinéa 1 de l’accord du 9 juin 1998, d’ordre public, n’ayant pas été respectées, il en résulte la nullité de l’offre de vente notifiée à Mme X.

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.