Le manquement du médecin à son obligation d’informer le patient des risques encourus ouvre pour celui-ci le droit d’obtenir réparation lorsque ces risques se réalisent, sous certaines conditions.
M. C. a subi dans un centre hospitalier régional et universitaire une intervention chirurgicale rendue nécessaire par la découverte d’une tumeur rectale. Des complications ont découlé de l’opération.
M. C. a subi une intervention chirurgicale dans un autre hôpital qui a permis la consolidation de son état de santé.
Il a recherché la responsabilité du centre hospitalier régional et universitaire au titre d’un manquement à l’obligation d’information du médecin envers son patient.
Dans un arrêt du 10 octobre 2012, la Conseil d’Etat rappelle qu’indépendamment de la perte d’une chance de refuser l’intervention, le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques courus ouvre pour l’intéressé, lorsque ces risques se réalisent, « le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a pu subir du fait qu’il n’a pas pu se préparer à cette éventualité, notamment en prenant certaines dispositions personnelles ».
Toutefois, en l’espèce, M. C. n’a pas invoqué un tel préjudice, dont il lui aurait appartenu d’établir la réalité et l’ampleur.
En conséquence, la Haute juridiction administrative estime que, contrairement à ce que soutient M. C., la cour administrative d’appel « n’a pas commis d’erreur de droit en ne déduisant pas de la seule circonstance que son droit d’être informé des risques de l’intervention avait été méconnu, l’existence d’un préjudice lui ouvrant droit à réparation ».
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