Rémunération de l’agent immobilier dans un contrat d’entremise

Illustration actualité juridique

Par la Rédaction | Publié le 2 mai 2013
Print Friendly, PDF & Email

Partagez à vos contacts :
Share on Facebook
Facebook
Share on Google+
Google+
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin

L’agent immobilier mandataire ne peut se voir rémunérer que par la partie mentionnée dans le contrat d’entremise jusqu’à l’acte définitif de la vente.

Une société mandante a conclu un contrat d’entremise avec une société immobilière pour la vente d’un terrain. Le contrat prévoyait que la rémunération du mandataire, un agent immobilier, serait à la charge du vendeur. Aux termes d’une promesse synallagmatique, M. X. s’est porté acquéreur du terrain, la commission forfaitaire du mandataire étant mise à sa charge. Une fois le terrain vendu par un acte authentique, la société immobilière assigne M. X. en paiement de la commission. La cour d’appel d’Aix-en-Provence fait droit à la demande de la société le 20 septembre 2011.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 24 avril 2013, casse l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, considérant que « le mandat de vente mettait la commission de l’agence à la charge du vendeur ». La société immobilière ne pouvait pas modifier l’identité du redevable de la commission dans le contrat de vente du terrain. Si M. X. peut s’engager à payer la rémunération de l’agent immobilier, ce n’est que par une convention ultérieure à l’acte définitif de la vente.

 

© LegalNews

Rémunération de l’agent immobilier dans un contrat d’entremise
4.5 (90%) 2 votes

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.