Pas d’interdiction posée à l’affectation mixte d’un bâtiment en habitation et en étable

Illustration actualité juridique

Par la Rédaction | Publié le 2 février 2013
Print Friendly, PDF & Email

Partagez à vos contacts :
Share on Facebook
Facebook
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin

L’affectation mixte d’un bâtiment en habitation et en étable n’est pas expressément interdite par les dispositions de santé publique et peut donc être autorisée.

La députée Marie-Jo Zimmermann interroge le ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie dans une question publiée le 12 juillet 2012 concernant la possibilité d’installer une habitation et une étable pour animaux dans un même bâtiment. Elle souhaitait en effet savoir s’il ne résultait pas des dispositions de santé publique l’interdiction d’une telle construction.
Dans une réponse du 13 novembre 2012, le ministère de l’Egalité des territoires et du Logement précise qu’aucune disposition réglementaire n’interdit expressément une telle installation. L’agriculteur concerné peut donc transformer son hangar agricole en habitation familiale d’une part et en étable d’autre part, à condition toutefois de respecter les règles de santé publiques, l’obtention du permis de construire dépendant notamment du respect de ces règles.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.