Justification d’une mise sous curatelle

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Par la Rédaction | Publié le 2 octobre 2012
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Une personne ne peut être placée sous curatelle renforcée que si elle est inapte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale.

Dans cette affaire, Mme X. souffre d’une altération de facultés mentales tel que le mentionne un certificat médical qui a conclu à la nécessité d’une assistance et d’un contrôle renforcé dans les actes patrimoniaux à caractère personnel de la vie civile. Mme X. contesta tous les actes de gestion opérés par son mandataire auquel elle reprochait d’avoir agi sans l’avoir informée alors qu’il résultait que les troubles présentés par celle-ci faisaient obstacle à une gestion par elle-même de son patrimoine conforme à ses intérêts. Les poursuites diverses dont Mme X. avait fait l’objet et son endettement en témoignaient.

La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt en date du 30 mars 2011, place Mme X. sous curatelle renforcée. En effet, les juges du fond ont considéré qu’elle était inapte à gérer seule son patrimoine conformément à ses intérêts tout en retenant qu’elle pouvait gérer seule ses dépenses quotidiennes. Mme X. se pourvoit en cassation contre cette décision considérant qu’une personne ne peut être placée sous curatelle renforcée que si elle est inapte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale et qu’en conséquence la cour d’appel a violé l’article 472 du code civil.

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 12 septembre 2012, maintient l’arrêt d’appel et rejette le pourvoi au visa de l’article 700 du code de procédure civile au motif que « Mme X. vit dans une situation alarmante d’un point de vue tant psychique que matériel, ses dépenses ne correspondant pas à ses besoins réels, elle se trouve dans une situation d’extrême dénuement ». 

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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