Le créancier d’un héritier qui a renoncé à une succession

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Par la Rédaction | Publié le 2 janvier 2013
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Le créancier de celui qui renonce au préjudice de ses droits peut se faire autoriser en justice à accepter la succession en lieu et place de leur débiteur.

En l’espèce, dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 décembre 2012, une femme décède laissant, pour lui succéder, trois enfants.L’un d’entre eux renonce à la succession de sa mère. Un particulier soutient être créancier de cet héritier et saisi le tribunal de grande instance pour être autorisé à accepter la succession du chef de son débiteur en ses lieu et place. 
La cour d’appel de Paris, le 15 juin 2011, ne fait pas droit à sa requête. Le requérant se pourvoit en cassation. Il soutient qu’il n’y avait pas qu’en cas d’insolvabilité du débiteur qu’il avait la possibilité de faire cette requête. 
La Cour de cassation rejette le pourvoi du créancier, estimant que ce dernier n' »établissait pas l’insolvabilité, au moins apparente, se son débiteur, à la date de la renonciation à la succession », se fondant que l’article 788 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006. Selon la Haute juridiction judiciaire, si l’article 788 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, prévoit que les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession en lieu et place de leur débiteur.La cour d’appel qui a relevé que le créancier du renonçant n’établit pas l’insolvabilité, au moins apparente, de son débiteur, à la date de sa renonciation, en déduit exactement que cette autorisation ne peut être accordée.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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