Transmission des diagnostics de performance énergétique à l’ADEME

Illustration actualité juridique

Par la Rédaction | Publié le 2 janvier 2013
Print Friendly, PDF & Email

Partagez à vos contacts :
Share on Facebook
Facebook
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin

Modalités de transmission des DPE à l’ADEME et prorogation de la validité du DPE tel qu’il était défini avant la réforme de 2012.

Un arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite par le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique (DPE) à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) apporte des précisions sur les modalités de transmission des DPE à l’ADEME ainsi que sur la prorogation de la validité du DPE tel qu’il était défini avant la réforme de 2012. Il définit les différents profils d’utilisateurs pour des accès personnalisés au contenu de la base de données afin d’en garantir leur confidentialité et proroge la validité du DPE tel qu’il était défini à sa création jusqu’au 31 mars 2013.Il entre en vigueur le 1er avril 2013 pour la transmission des DPE à l’ADEME et proroge immédiatemet la validité des DPE tel qu’il était défini initialement.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.