Un décret du 30 octobre 2012, publié au Journal officiel du 1er novembre 2012, a pour objet de définir les conditions de permanence de la résidence sur le territoire français des étrangers pour prétendre au bénéfice du droit au logement opposable.
Ce texte concerne les « ressortissants des Etats tiers à l’Union européenne, à l’Espace économique européen et à la Confédération helvétique et des Etats tiers ».
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