Une jeune épousée, ayant tué son riche époux un mois après leur union, voit son mariage annulé pour faute de consentement.
Mme X. a été condamnée pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner, laquelle est intervenue moins d’un mois après leur mariage.
Un arrêt du la cour d’appel de Paris a annulé ce mariage.Les juges du fond ont relevé qu’il ressortait de plusieurs dépositions qu’au moment du mariage, Mme X. était animée par « une intention de lucre et de cupidité, n’ayant pour but que d’appréhender le patrimoine de [son époux], afin d’assurer son avenir et celui du fils qu’elle avait eu avec un tiers ».Ils ont également constaté que cette dernière s’était refusée à son époux après le mariage, n’ayant consenti à une relation sexuelle que le jour du mariage, ce qui avait conduit son époux, qui éprouvait des doutes sur la sincérité de l’intention matrimoniale de son épouse, à exprimer sa volonté, dès le début du mois suivant leur mariage, soit quelques jours avant de subir les coups mortels portés par Mme X., de demander l’annulation du mariage.
Dans un arrêt du 19 décembre 2012, la Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X.Elle estime que la cour d’appel a ainsi fait ressortir que Mme X. n’avait pas eu l’intention de se soumettre à toutes les obligations nées de l’union conjugale.La Haute juridiction considère que c’est à bon droit que la cour d’appel, après avoir retenu que Mme X. s’était mariée dans le but exclusif d’appréhender le patrimoine de son époux, en a déduit, sans méconnaître les exigences conventionnelles de la liberté du mariage, qu’il y avait lieu d’annuler celui-ci, faute de consentement.
© LegalNews
