Régimes matrimoniaux : impossible attribution préférentielle à l’épouse suite à la …

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Par la Rédaction | Publié le 3 octobre 2012
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Suite à la liquidation judiciaire de l’époux coindivisaire, son conjoint ne peut bénéficier de l’attribution préférentielle du bien indivis s’il n’a pas la qualité de conjoint survivant.

Les époux X.- Y. ont acheté une maison d’habitation en indivision, chacun pour moitié.

Un jugement du 16 décembre 2008 a ouvert la liquidation judiciaire de M. X.Le liquidateur judiciaire a assigné Mme Y. en « cessation » de l’indivision et pour voir ordonner la licitation de l’immeuble.

Le tribunal a accueilli ces demandes.

Devant la cour d’appel, Mme Y., se prévalant des dispositions des articles 831-3 et 832-4 du code civil, a demandé l’attribution préférentielle de l’immeuble moyennant une soulte payable dans le délai prévu au second de ces textes.

Dans un arrêt du 16 février 2011, la cour d’appel de d’Angers a confirmé le jugement ordonnant la « cessation » de l’indivision existant entre les époux X.- Y. ainsi que la vente sur licitation de l’immeuble indivis.

La Cour de cassation rejette le pourvoi Mme Y., le 26 septembre 2012. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d’appel, ayant constaté que Mme Y. n’a pas la qualité de conjointe survivante, a en exactement déduit que l’attribution préférentielle que celle-ci demandait n’est pas de droit.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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