Est sans effet le jugement de divorce prononcé en Algérie consécutif à une décision française relative à la contribution aux charges du mariage, car cette procédure a été entammée dans le but de faire échec à l’exécution de la décision française.
Un couple d’Algériens s’est marié en Algérie puis installé en France. Alors que l’épouse saisit le juge aux affaires familiales d’une action en contribution aux charge du mariage, le tribunal algérien a rendu un jugement prononçant le divorce des époux.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt en date du 13 janvier 2011, rejette la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée attachée au jugement de divorce qu’il a obtenu en Algérie, déclare recevable l’action en contribution aux charges du mariage formée en France par Mme Y. et fixe en conséquence à 500 euros par mois sa contribution à ces charges. En effet, les juges du fond ont considéré que l’action en divorce intentée par l’époux devant la juridiction algérienne avait un caractère frauduleux et contraire à l’ordre public.De plus, la cour d’appel affirme que la juridiction algérienne avait constaté la répudiation unilatérale du mari.Le conjoint se pourvoit alors en cassation contre cette décision.
La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 20 juin 2012, maintient l’arrêt d’appel et rejette le pourvoi du conjoint, au visa de l’article 700 du code de procédure civile au motif que » les circonstances de cette procédure précipitée en Algérie constituaient une fraude au jugement dans le but de faire échec à l’exécution de la décision française ».
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