Impossibilité pour les grands-parents de consulter le dossier de leur petit-fils mineur sous …

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Par la Rédaction | Publié le 3 décembre 2012
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Les grands-parents ne peuvent consulter le dossier de leur petit-fils mineur sous protection juridique, car ce droit n’est ouvert qu’au mineur capable de discernement, à ses père et mère et au tuteur.

M. X. est décédé, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y., et leur fils mineur placé, suite au décès de son père, sous l’administration légale sous contrôle judiciaire de sa mère.Les grands-parents paternels de l’enfant ont saisi le juge des tutelles de Rouen afin qu’il désigne un conseil de famille en vue de l’ouverture d’une tutelle aux biens du mineur et ont sollicité la consultation de son dossier.
Dans un arrêt du 1er avril 2011, la cour d’appel de Rouen a rejeté leur requête en consultation du dossier de leur petit-fils.
La Cour de cassation rejette le pourvoi des grands-parents, le 7 novembre 2012.La Haute juridiction judiciaire estime que, c’est à bon droit et sans méconnaître le principe de la contradiction que l’arrêt énonce qu’en application des articles 1222-2 et 1187 du code de procédure civile « le droit de consulter le dossier est ouvert au mineur capable de discernement, à ses père et mère et au tuteur de sorte que la demande de consultation formée par les grands-parents ne peut qu’être rejetée ».

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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