Justification de l’utilisation des fonds par l’héritier disposant d’une procuration sur le …

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Par la Rédaction | Publié le 3 décembre 2012
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Lors du règlement de la succession, l’héritier qui a une procuration sur les comptes du défunt peut être amené à rendre compte à ses cohéritiers de l’utilisation des fonds qu’il a pu retirer.

Mme X. et M. Y. sont respectivement décédés en 1992 et 2002, laissant pour leur succéder leurs quatre enfants. Sur assignation de M. Z. , un des enfants, le tribunal de grande instance a notamment ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de ces successions.
Le 30 juin 2010, la cour d’appel d’Angers a condamné la soeur de M. Z. à rapporter à la succession de son père la somme de 50.000 euros correspondant à des retraits d’espèces sur deux des comptes de celui-ci. Celle-ci se pourvoit alors en cassation contre cette décision. 
Par un arrêt en date du 7 novembre 2012, la Cour de cassation maintient l’arrêt d’appel et rejette le pourvoi au motif qu’il incombait à la soeur de M. Z. de rendre compte de l’utilisation des fonds et qu’elle devait rapporter à la succession la somme de 50.000 euros dont elle ne justifiait pas de l’emploi au profit de son père.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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