Clause d’accroissement et droit des successions

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Par la Rédaction | Publié le 3 janvier 2013
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Par la clause d’accroissement ou tontine, chaque acquéreur se trouve propriétaire d’une moitié sous la condition résolutoire de son prédécès et propriétaire de l’autre moitié sous la condition suspensive de sa survie.

Le 22 juillet 1994, M. X. et Mme Y. ont acquis une maison d’habitation par un acte comportant une clause d’accroissement. Mme Y. est décédée le 8 août 2000, assassinée par M. X. qui a lui-même mis fin à ses jours le 11 août 2000. Elle a laissé pour recueillir sa succession Mme Z. qui a assigné les filles de M. X., en paiement du montant de la vente de l’immeuble. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 9 novembre 2010, a constaté que par l’effet de la clause d’accroissement, M. X. est devenu rétroactivement seul propriétaire de l’immeuble et qu’elle a perdu une chance d’hériter de l’immeuble égale à 50 % de sorte qu’elle a droit à la moitié de son prix de vente.La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 5 décembre 2012, elle retient que M. X. et Mme Y. ayant acquis la maison avec clause d’accroissement, dite de tontine, cette clause confère à l’acquéreur dernier vivant la propriété de l’immeuble tout entier à partir du jour de son acquisition.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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