Détermination de la récompense due par un époux à la communauté

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Par la Rédaction | Publié le 4 avril 2013
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Pour déterminer la récompense due un époux à la communauté, il convient d’évaluer la plus-value procurée au bien propre du mari par les travaux d’amélioration de la maison d’habitation, en déduisant de la valeur actuelle de l’immeuble, dans sa consistance antérieure à l’acquisition de la parcelle adjacente, la valeur qu’il aurait eue sans les travaux d’amélioration.

M. X. a reçu en donation de sa mère une maison d’habitation à charge pour lui de verser une soulte due par celle-ci à son oncle, copropriétaire indivis. Après son mariage avec Mme Y., la communauté a réglé les échéances d’un emprunt souscrit en 1993 ayant servi à financer des travaux d’amélioration de la maison. M. X. ayant acquis le terrain jouxtant la maison, Mme Y. a affecté une somme d’argent, qu’elle a soutenu avoir reçue à titre de donation, au financement de cette acquisition et des travaux d’aménagement de l’accès. Suite à leur divorce, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté.
La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 8 février 2011, pour fixer le montant de la récompense due par le mari à la communauté, après avoir estimé que seule devait être prise en considération la somme investie par la communauté au titre de l’emprunt ayant servi à financer les travaux d’amélioration de la maison d’habitation, retient que, compte tenu de la valeur de l’immeuble, évalué à 210.000 euros du montant « des dépenses d’acquisition et d’amélioration de la propriété » (valeur de la donation, montant de la soulte, montant de l’emprunt, montant de la somme de 10.000 euros affectée par l’épouse à l’acquisition de la parcelle adjacente et des travaux d’aménagement de l’accès), soit au total, 67.320 euros, la récompense est de (32.929/67.320) x 210.000 euros, soit 102.719,69 euros, arrondi à 102.720 euros.
La Cour de cassation censure les juges du fond censure les juges du fond sur ce point. Elle retient que pour déterminer la récompense due par le mari à la communauté, il convenait d’évaluer la plus-value procurée au bien propre du mari par les travaux d’amélioration de la maison d’habitation, en déduisant de la valeur actuelle de l’immeuble, dans sa consistance antérieure à l’acquisition de la parcelle adjacente, la valeur qu’il aurait eue sans les travaux d’amélioration.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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