L’avocat qui est intervenu dans une procédure de saisie immobilière ne peut enchérir sur le bien saisi : sa surenchère doit être déclarée nulle.
Sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par une banque à l’encontre de la société civile immobilière, un immeuble a été adjugé à la SCI R.La SCI D. ayant formé une surenchère, la SCI R., adjudicataire, a saisi le tribunal d’un incident tendant à la nullité de la déclaration de surenchère, en soutenant que celle-ci avait été faite en violation de l’interdiction d’enchérir pour un auxiliaire de justice et pour le saisi.
Dans un arrêt du 26 mai 2011, la cour d’appel de Rennes a confirmé le jugement qui a prononcé la nullité de la surenchère et déclaré en conséquence la SCI R. adjudicataire de l’immeuble.Les juges du fond ont constaté que le gérant et l’unique associé de la SCI D., enchérisseur, s’est présenté comme conseil juridique du débiteur saisi lors de la saisie immobilière du bien adjugé, de sorte qu’il était intervenu en tant qu’auxiliaire de justice dans la procédure de saisie immobilière.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la SCI D., le 18 octobre 2012, estimant que c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que la surenchère portée par la SCI D. était nulle.
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