Publication au JORF d’un décret relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d’économies d’énergie dans les immeubles en copropriété.
Un décret du 3 décembre 2012 relatif, d’une part, aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et, d’autre part, aux travaux d’économies d’énergie dans les immeubles en copropriété, a été publié au Journal officiel du 5 décembre 2012.
Ce texte concerne les professionnels du bâtiment, les syndicats de copropriétaires, les maîtres d’œuvre, les bureaux d’études thermiques, les syndics de copropriété, les diagnostiqueurs, les copropriétaires, les bailleurs et les occupants, le centre scientifique et technique du bâtiment.
En ce qui concerne le DPE dans les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, le décret précise les modalités de vote et de réalisation des diagnostics de performance énergétique.Dans les mêmes bâtiments, le décret précise les conditions d’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires qui suit l’établissement d’un DPE ou d’un audit de performance énergétique, de la question de la réalisation d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou de la conclusion d’un contrat de performance énergétique (CPE).
S’agissant des bâtiments en copropriété, le décret fixe le contenu du plan de travaux d’économies d’énergie ainsi que la nature et les conditions de réalisation des travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives.
Les dispositions du décret relatives au DPE, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication, devront être mises en œuvre dans un délai de 5 ans à compter du 1er janvier 2012. Les autres dispositions entrent également en vigueur le lendemain de sa publication.
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