France / Russie : commission pour la protection des droits de l’enfant dans le cadre des …

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Par la Rédaction | Publié le 5 avril 2013
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Un décret du 2 avril 2013 portant publication de l’accord entre la France et la Russie relatif à la création d’une commission pour la protection des droits de l’enfant dans le cadre des conflits familiaux, signé à Moscou le 18 novembre 2011, a été publié au Journal officiel du 5 avril 2013.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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