Publication au JORF d’une ordonnance relative à la protection juridique des majeurs à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Une ordonnance du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l’action sociale relatives à la protection juridique des majeurs a été présentée au Conseil des ministres du 31 octobre 2012 et publiée au Journal officiel du 3 novembre 2012.
Ce texte étend et adapte à ces trois collectivités les dispositions du code civil relatives aux conditions dans lesquelles une personne peut être placée sous protection et les modalités de mise en œuvre de celle-ci, notamment la désignation de la personne chargée d’exercer la fonction de curateur ou de tuteur, qui peut être un membre de la famille, un proche ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Par ailleurs, ce texte étend et adapte aux trois collectivités les dispositions relatives aux conditions de mise en œuvre des mesures de protection juridique et judiciaire par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Les services mandataires judiciaires, en métropole, relèvent en matière d’autorisation et de contrôle du régime applicable à l’ensemble des services et établissements sociaux et médico-sociaux. Ce régime n’est pas applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie car la protection sociale y est de la compétence des autorités locales. Un régime spécifique d’autorisation et de contrôle est donc créé dans l’ordonnance pour les services mandataires à la protection des majeurs dans ces collectivités.
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