La Cour de cassation considère que le manquement du médecin à son obligation d’informer le patient des risques courus cause à celui-ci un préjudice moral que le juge ne peut laisser sans réparation.
Un coureur cycliste professionnel a consulté un médecin généraliste en raison d’une crise hémorroïdaire. Celui-ci lui a prescrit un médicament contenant une substance interdite lors de certaines compétitions. Le sportif a fait l’objet, lors de l’épreuve du Tour de France de la même année, d’un contrôle positif aux produits dopants et a été licencié par l’équipe qui l’employait. Il a alors recherché la responsabilité du médecin pour faute.
La cour d’appel de Riom a rejeté ses demandes par un arrêt du 14 septembre 2011.Les juges du fond ont énoncé que le médecin avait commis une faute en administrant un traitement par Heptaminol sans vérification suffisante de la situation du patient, qui lui avait donné connaissance de son activité sportive professionnelle, et qu’il ne justifiait pas avoir communiqué à celui-ci les informations médicales concernant les effets et contre-indications de ce médicament.Ils ont toutefois rejeté la demande en réparation du préjudice moral que le cycliste prétendait avoir subi, au motif que celui-ci, coureur aguerri, bien informé des incidences de ses actes et des risques encourus en matière de dopage, ne pouvait sérieusement soutenir que le non-respect du devoir d’information du médecin lui aurait causé un quelconque préjudice indemnisable.
Le 28 novembre 2012, la Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique.Elle rappelle que « toute personne a le droit d’être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n’est pas à même de consentir, de sorte que le non-respect du devoir d’information qui en découle, cause à celui auquel l’information était légalement due, un préjudice, que le juge ne peut laisser sans réparation ».
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