Il n’y a pas rupture de mandat du syndic si celui-ci se contente simplement de changer sa forme et sa dénomination sociales.
Une assemblée générale de copropriétaires en date du 5 octobre 2005 a désigné la société à responsabilité limitée B. en qualité de syndic.Le 21 septembre 2005, les associés de la société B. ont décidé du changement de la forme sociale de la société et que, par la suite, la dénomination B. serait remplacée par celle de U.Une assemblée générale des copropriétaires du 25 octobre 2006 a été convoquée par la société par actions simplifiée U.
Une société civile immobilière a soutenu que, comme la société syndic avait changé sa forme et sa dénomination sociales, il y avait rupture de mandat de syndic.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 3 décembre 2010, a retenu que « s’il y a rupture de mandat de syndic lorsque celui-ci cède son fonds de commerce ou le donne en location-gérance ou encore lorsque la société syndic fait l’objet d’une fusion-absorption tel n’était pas le cas lorsque la société syndic change seulement sa forme et sa dénomination sociales, la société poursuivant en ce cas son existence ».
La Cour de cassation, dans sa décision en date du 18 septembre 2012, rejette le pourvoi en soulignant qu’il n’y a rupture du mandat qu’en cas de cession de fonds de commerce, location-gérance ou fusion-absorption mais pas en cas de changement de forme ou de dénomination sociale. Or, la société ayant convoqué l’assemblée générale des copropriétaires en 2006 était née du changement de forme et de dénomination de la société ayant été désignée syndic en 2005.
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