Siège et ressort des bureaux des hypothèques en Haute-Saône

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Par la Rédaction | Publié le 5 octobre 2012
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Un arrêté du 31 août 2012, publié au Journal officiel du 5 octobre 2012, fixe le siège et le ressort des bureaux des hypothèques pour le département de la Haute-Saône.

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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