Impossible rectification du nom inchangé de l’adopté simple

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Par la Rédaction | Publié le 5 janvier 2013
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La rectification des noms inchangés d’adoptés simples est impossible car elle ne constitue pas une rectification d’erreur matérielle affectant une décision mais une modification des droits et obligations des parties.

Dans un jugement rectificatif du 14 mai 2009, le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan accueille une requête du procureur de la République visant à rajouter aux noms des adoptés simples le nom de l’adoptant, l’adopté simple n’étant pas supposé conserver son nom d’origine intact après la procédure d’adoption simple.
Dans un arrêt du 12 septembre 2012 rendu par la 1ère chambre civile, la Cour de cassation casse ce jugement et rappelle le principe au nom duquel les erreurs matérielles affectant une décision peuvent être rectifiées par la juridiction ayant rendue cette décision alors que les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ne peuvent, quant à eux, être modifiés.
Ainsi, il s’agissait ici de déterminer si le fait de ne pas procéder à l’adjonction du nom de l’adoptant aux noms des adoptés simples constituait une simple erreur matérielle ou bien une erreur de droit venant modifier les droits et obligations des parties.La Cour de cassation a jugé que le jugement rectificatif en question apportait modification des droits et obligations des parties et qu’il ne s’agissait donc pas d’une simple erreur matérielle, qui aurait été rectifiable, mais d’une erreur de droit qui ne peut être rectifiée du fait du principe de l’autorité de la chose jugée. Ainsi, les noms inchangés des adoptés simples ne peuvent pas être rectifiés.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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