L’imprudence d’un skieur peut exonérer la commune de toute responsabilité suite à un accident de ski, même en l’absence de signalétique d’un danger potentiel sur une piste.
Mme A. a chuté à ski sur une piste verte et, entraînée par sa chute, est tombée dans un ravin situé en contrebas de la piste et a heurté un arbre.
Cette chute a été provoquée par une rigole d’évacuation de l’eau provenant de la fonte des neiges traversant cette piste.
Mme A. soutenait que la responsabilité de la commune est engagée pour faute du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police, au motif que d’une part, l’existence de cette rigole n’était pas signalée en amont de la piste et que, d’autre part, un filet de sécurité aurait dû être installé le long de la piste pour éviter aux skieurs de tomber dans le ravin qui bordait cette dernière.
Dans un arrêt du 28 juin 2012, la cour administrative d’appel de Marseille rejette la demande de Mme A.
Les juges du fond constatent que l’accident litigieux s’est produit un jour ensoleillé où la visibilité était bonne, que la piste, qui avait été damée le matin même, présentait un bon enneigement et que la déclivité de la pente de la piste était très faible.
Ils relèvent également que les dimensions de la rigole litigieuse étaient très réduites.
Ils retiennent que le fait que cette rigole ne faisait pas l’objet d’un signalement en amont de la piste et à proximité de cet obstacle est sans incidence sur l’engagement de la responsabilité de la commune, « dès lors que cette rigole (…) ne présentait pas pour les skieurs un danger excédant ceux contre lesquels il leur appartient de se prémunir en adoptant un comportement prudent et ne nécessitait pas ainsi une signalisation spécifique ».
La CAA note enfin que la piste, d’une déclivité très faible, était à l’endroit de la chute « d’une largeur suffisante pour assurer en toute sécurité le passage des skieurs » et que l’enneigement était bon.
Elle en déduit « qu’en l’absence de dangerosité particulière du site, il n’appartenait pas au maire d’installer des filets de sécurité le long de la piste » à l’endroit de la chute de Mme A., « alors même qu’il s’agissait d’une piste verte empruntée par des skieurs potentiellement peu confirmés ».
Par suite, elle conclut que la responsabilité de la commune n’est pas engagée du fait de la carence alléguée du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police.
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