Une servitude non apparente constitue-t-elle un vice caché ?

Illustration actualité juridique

Par la Rédaction | Publié le 6 mars 2013
Print Friendly, PDF & Email

Partagez à vos contacts :
Share on Facebook
Facebook
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin

Une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de l’article 1638 du code civil.

En 2004, les époux X. ont vendu aux époux Y. une parcelle de terrain à bâtir. Ayant appris, après l’obtention de leur permis de construire, qu’une canalisation d’un canal traversait leur terrain et que le passage de cette canalisation avait fait l’objet d’une servitude conventionnelle qui n’était ni mentionnée dans l’acte de vente, ni publiée à la conservation des hypothèques, les époux Y. ont assigné en responsabilité les époux X. et la société du canal P., celle-ci ayant appelé en garantie son assureur, la société A., et assigné en responsabilité le notaire chargé de procéder à la publication de l’acte constitutif de servitude.La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 20 septembre 2011, a condamné in solidum les époux X. et la société P. à payer aux époux Y. la somme de 30.000 euros au titre de la perte de valeur du terrain, au motif que la présence de cette canalisation constitue un vice caché à raison duquel les acquéreurs sont tenus de la garantie prévue par l’article 1641 du code civil.
La Cour de cassation censure les juges du fond.Dans un arrêt du 27 février 2013, elle retient qu’une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de l’article 1638 du code civil, qui dispose que « si l’héritage vendu se trouve grevé, sans qu’il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu’elles soient de telle importance qu’il y ait lieu de présumer que l’acquéreur n’aurait pas acheté s’il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n’aime se contenter d’une indemnité ».

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.