Responsabilité civile contractuelle de résultat d’une commune pour la qualité de l’eau

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Par la Rédaction | Publié le 6 décembre 2012
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Une obligation de résultat pèse sur la commune quant à la qualité de l’eau potable distribuée par ses services.

Se plaignant de la mauvaise qualité de l’eau distribuée en régie par sa commune, Mme X. l’a assignée devant une juridiction de proximité en paiement de dommages-intérêts et en remboursement du coût d’installation sur sa propriété d’un système de filtration de l’eau par lampe UV.
La juridiction de proximité de Mende, dans une décision du 19 juillet 2011, a rejeté l’ensemble de ses demandes, au motif d’une part que la commune n’était pas soumise à une obligation de résultat quant à la qualité de l’eau fournie. D’autre part, la commune avait entrepris divers travaux de nature à remédier à la mauvaise qualité microbiologique de l’eau distribuée, dont la mise en œuvre avait été retardée en raison d’une action introduite par Mme X. devant la juridiction administrative. En conséquence, la commune a satisfait à son obligation contractuelle de moyens.Dans un arrêt du 28 novembre 2012, la Haute juridiction judiciaire censure les juges du fond. Elle retient que la commune était tenue de fournir une eau propre à la consommation et qu’elle ne pouvait s’exonérer de cette obligation contractuelle de résultat, que totalement, par la preuve d’un événement constitutif d’un cas de force majeure, ou, partiellement, par celle de la faute de la victime.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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