Régimes matrimoniaux : récompense due à un des ex-époux ayant remboursé avec des deniers …

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Par la Rédaction | Publié le 6 novembre 2012
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La récompense due à un des ex-époux par la communauté pour avoir remboursé avec ses deniers propres un prêt commun ne pouvait être inférieure au profit subsistant.

Après le prononcé du divorce de M. X. et de Mme Y., des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté.M. X. a rembourser au titre de ses deniers propres, par anticipation, le solde d’un prêt souscrit par la communauté pour financer la construction d’une maison d’habitation sur un terrain dépendant de la communauté que les époux avaient revendue après la dissolution de la communauté.

Dans un arrêt du 5 avril 2011, la cour d’appel de Montpellier a fixé la récompense due à M. X. au montant de la dépense faite.

La Cour de cassation casse l’arrêt le 10 octobre 2012, estimant que la cour d’appel a, par refus d’application, violé l’article Fiches9, alinéa 3, du code civil.

Elle rappelle qu’aux termes de ce texte, « la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la dissolution de la communauté, dans le patrimoine emprunteur » et que, « si le bien acquis, conservé ou amélioré, a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation ».

La Haute juridiction judiciaire énonce que « la récompense due au mari par la communauté ne pouvait être inférieure au profit subsistant », et que, pour la fixer, il convenait, d’abord, de chiffrer la plus-value acquise par le terrain par l’édification de la maison en déduisant de la valeur de l’immeuble aliéné la valeur du terrain, au jour de l’aliénation, et, ensuite, de déterminer le profit subsistant d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés avaient contribué au financement de la construction ».

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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