CEDH : déchéance d’un père de son droit de visite en raison de sa religion

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Par la Rédaction | Publié le 7 mars 2013
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Les tribunaux hongrois n’ont pas prouvé qu’il était dans l’intérêt supérieur de l’enfant de voir supprimer tous ses liens avec son père, lequel a dès lors subi une discrimination dans l’exercice de son droit au respect de sa vie familiale.

Un ressortissant hongrois appartenant à la congrégation religieuse Hit Gyülekezete (Congrégation de la Foi), a vu en 2000 la garde de son fils fut attribuée à son ex-femme après leur divorce. A deux reprises, les tribunaux hongrois ont rejeté sa demande tendant à la révision de son droit de visite. En 2006, les juridictions hongroises ont retiré la garde de l’enfant à la mère et, refusant de l’attribuer au requérant en raison de son prosélytisme allégué, ont confié le garçon à son frère aîné. En 2009, les juridictions nationales l’ont finalement déchu de son droit de visite, estimant qu’il en abusait en imposant ses convictions religieuses à son fils.Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), l’article 9 (liberté de religion) et l’article 14 (interdiction de la discrimination), le père a saisi la Cour européenne des droits de l’Homme, arguant en particulier que la suppression de son droit de visite était motivée par ses croyances religieuses et qu’il avait été traité différemment d’autres personnes demandant un droit de visite après un divorce ou une séparation.
Dans son arrêt rendu le 12 février 2013, la CEDH rappelle que, pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale. En l’espèce, le requérant avait eu des contacts réguliers avec son fils jusqu’à ce que les autorités nationales décident de le déchoir de son droit de visite. Cette déchéance se fondait essentiellement sur les convictions religieuses du père, ce qui s’analyse en une différence de traitement avec les autres parents placés dans une situation similaire mais n’ayant pas de fortes convictions religieuses. Conformément à la jurisprudence de la Cour, pareille différence de traitement doit se fonder sur une justification objective et raisonnable. Dans ce cas particulier, les juridictions hongroises, prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, ont dit que la vision du monde irrationnelle du père ainsi que son prosélytisme mettraient en danger le développement de son fils. Or, aucun élément de preuve convaincant n’a été avancé pour montrer que la religion du requérant ait exposé son fils à des pratiques dangereuses ou à des dommages physiques. En outre, les tribunaux hongrois ont totalement privé le requérant de droit de visite sans dûment envisager les autres solutions possibles, comme un droit de visite assorti de mesures de contrôle. En somme, il n’existait aucune circonstance exceptionnelle de nature à justifier une mesure aussi radicale. Partant, cette mesure était disproportionnée au but légitime poursuivi, à savoir la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.Dès lors, la Cour conclut que le requérant a fait l’objet d’une discrimination fondée sur sa religion dans l’exercice de son droit au respect de sa vie familiale, au mépris de l’article 14 combiné avec l’article 8.

exception de procédure

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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