Dans la nuit du 4 au 5 décembre 2012, la proposition de loi autorisant la recherche sur l’embryon a été adoptée en première lecture au Sénat.
Le sénateur Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat le 1er juin 2012 une proposition de loi tendant à modifier la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires.
Cette proposition de loi a pour objet de réécrire l’article L. 2151-5 du code de la santé publique afin de substituer au régime actuel d’interdiction assorti de dérogations, un régime d’autorisation encadrée de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires.
Le législateur parvient enfin à proposer un encadrement de la recherche sur l’embryon en adéquation avec les progrès scientifiques, les avis des professionnels du secteur et la protection du génome humain.
De fait, ce passage d’un régime d’interdiction à un régime d’autorisation encadrée avait déjà été proposé par l’Agence de la biomédecine dans son rapport d’octobre 2008 et par le Conseil d’Etat dans son rapport intitulé « La révision des lois de bioéthique » de mai 2009. Position également partagée par l’Académie Nationale de Médecine.
Ainsi, le premièrement de l’article unique de cette proposition de loi substitue un régime d’autorisation encadrée à un régime d’interdiction assorti de dérogations. « Les recherches ne pourront être autorisées que si la pertinence scientifique de la recherche est établie, si la recherche s’inscrit dans une finalité médicale, s’il est impossible, en l’état des connaissances scientifiques, de mener une recherche similaire sans recourir à des cellules souches embryonnaires ou à des embryons et enfin si le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires ».
Enfin, l’article s’achève sur la réaffirmation que les embryons sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation, et supprime le caractère exceptionnel des études sur les embryons.
Le texte a été adopté en première lecture au Sénat dans la nuit du 4 au 5 décembre 2012.
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