Divorce : date d’appréciation de la disparité dans l’attribution de la prestation compensatoire

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Par la Rédaction | Publié le 8 avril 2013
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Dans le cadre d’une demande de prestation compensatoire, le juge doit se prononcer sur la situation professionnelle de l’époux à la date à laquelle il statue, peu importe que celui-ci ne produise plus d’élément sur sa situation professionnelle.

A l’occasion d’un divorce, le juge aux affaires familiales (JAF) alloue à l’épouse une prestation compensatoire.
Dans un arrêt du 23 février 2011, la cour d’appel de Poitiers refuse d’accorder la prestation compensatoire à l’épouse, au motif que la situation de disparité entre les deux époux était désormais impossible à établir en raison de l’absence d’élément relatif à la situation actuelle de l’époux. La cour d’appel admet pourtant que celui-ci avait organisé son insaisissabilité.
L’épouse forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt, prétendant que les juges du fond auraient dû se prononcer sur la situation professionnelle de l’époux en tenant compte de son passé professionnel et de ses possibilités.
La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, le 30 janvier 2013, considérant qu’il incombait à la cour d’appel de se prononcer sur la situation professionnelle de l’époux en l’appréciant à la date à laquelle la cour statue.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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