Réduction des allocations familiales des plus aisés

Illustration actualité juridique

Par la Rédaction | Publié le 10 avril 2013
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Le rapport Fragonard visant à rééquilibrer les finances de la CNAF recommande de faire contribuer avant tout les familles aisées, par le biais d’une réduction de leurs allocations familiales, ce que désapprouve le Haut Conseil de la famille.

Le 23 janvier 2013, le Premier ministre avait chargé le président du Haut Conseil de la famille Bertrand Fragonard d’une mission de réflexion sur la politique des aides familiales afin de remédier au déficit de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). En effet, 2,1 milliards d’euros seraient nécessaires pour rééquilibrer les finances dans la branche famille. Dans ce cadre, le rapport Fragonard a été rendu au gouvernement le 9 avril 2013 faisant état de diverses mesures à envisager pour une amélioration du dispositif des allocations familiales. Ce rapport inclut l’avis formulé le 8 avril 2013 par le Haut Conseil de la famille en la matière.
Le rapport Fragonard s’oriente autour d’un axe majeur, celui de redistribuer les prestations familiales en faveur des familles modestes. Pour cela, le président du Haut Conseil de la famille suggère une réduction du montant des allocations familiales en fonction du revenu. Ainsi, le principe d’universalité des aides serait maintenu. Même les familles les plus aisées conserveraient donc le droit aux allocations, seul le montant de celles-ci serait adapté. Cette modulation ne concernerait que les familles atteignant un seuil suffisamment élevé de revenus, telles que les familles des deux déciles de revenus supérieurs, et n’affecterait pas le haut des familles modestes. Par ailleurs, le rapport mentionne également d’autres mesures, telles que le regroupement des aides des allocations familiales, complément familial et prime au jeune enfant (Paje), la suppression de la prime de naissance, l’abaissement du plafond du quotient familial et la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité. L’ensemble de ces mesures permettraient alors le rééquilibrage des finances de la CNAF d’ici 2016 selon le rapport.
Dans son avis, le Haut Conseil de la famille s’est prononcé défavorable aux mesures de réduction du montant des aides versées, en raison du contexte de crise économique, considérant l’effort demandé comme prématuré. Il invite le gouvernement à favoriser la recherche de nouvelles recettes pour combler le déficit plutôt qu’une réduction des dépenses de la CNAF. Il suggère en outre de faire contribuer à l’effort de financement de la CNAF les familles sans enfant, telles que les ménages mariés ou pacsés et les retraités n’ayant plus d’enfant à charge. La piste de réforme fiscale serait à privilégier selon le Haut Conseil de la famille. Favoriser les ménages modestes dans la distribution des aides constitue néanmoins un consensus.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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