La Cour de cassation vient préciser qu’en cas de divorce, le juge n’est pas soumis à l’obligation de constater le patrimoine des époux si ceux-ci n’en font pas la demande explicite.
Dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 septembre 2012, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce aux torts partagés des époux et débouté l’épouse de sa demande de prestation compensatoire.
L’épouse fait grief à l’arrêt d’avoir condamné son époux à payer une prestation compensatoire limitée à 5.000 euros.
Le pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 19 octobre 2010 est rejeté au motif que, « sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 et 271 du code civil, le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine du montant de la prestation compensatoire par la cour d’appel, laquelle n’avait pas à procéder à une évaluation qui ne lui avait pas été demandée », la cour d’appel a ainsi légalement justifié sa décision.
© LegalNews
